Dans le cadre du projet de loi sur la modernisation de l’agriculture et de la pêche, la commission des affaires économiques de l’assemblée nationale vient d’adopter l’amendement « Le Fur ». Celui-ci relève le seuil d’autorisation pour les porcheries de 450 à 2000 places et pour les poulaillers de 30 000 à 40 000 places.
L’argument de la distorsion de concurrence au niveau européen avancée par cet amendement ne tient pas. En effet, les dispositions de la directive étude d’impact s’appliquent également aux autres projets européens, spécialement dans les zones à forte concentration animale. Or cet amendement conduirait à dispenser les élevages de réaliser une étude d’impact sur l’environnement, ce qui est contraire au droit européen. De plus, cet amendement supprimerait toute enquête publique et tout avis des conseils municipaux concernés, privant ainsi la population de la possibilité de participer collectivement aux choix de développement agricole.
Alors qu’un consensus existe aujourd’hui en Bretagne sur la nécessité de lutter à tous les niveaux contre la pollution des eaux, un tel amendement ne permettrait plus de maîtriser en toute connaissance de cause l’extension des élevages. Il minerait les efforts entrepris par la grande majorité des agriculteurs pour un plus grand respect de l’environnement et une nourriture de meilleure qualité. L’agrandissement des élevages mettrait en danger les producteurs bretons, en servant uniquement des intérêts financiers extérieurs et en faisant baisser les prix pour cause de surproduction.
Cependant, le simple maintien du système actuel d’autorisation administrative ne peut suffire. L’Etat français a fait la preuve de son incapacité à traiter la question des pollutions des eaux en Bretagne. La Cour de justice européenne a condamné la France pour non respect des Directives, comme en 2001, pour le non respect de la Directive Nitrate en Bretagne. Récemment, le rapport de la Cour des Comptes de 2010, sur la gestion de l’eau en France, souligne: « l’insuffisante volonté de l’Etat de remettre en cause des pratiques agricoles marquées par l’encouragement au productivisme et le choix d’une agriculture intensive ».
Le Parti Breton en appelle au bon sens des députés bretons pour rejeter cet amendement en assemblée plénière le 30 juin prochain. Le Parti Breton demande le transfert à la collectivité bretonne de la compétence eau et de la compétence agriculture, en premier lieu la gestion des fonds européens pour l’agriculture et la pêche.
Pour le Parti breton
le porte-parole,
Emile Granville
