La France est une démocratie gérée essentiellement par sa fonction publique.

Les fonctionnaires sont le groupe le plus important des élus des deux chambres et cela se comprend considérant les avantages liés à leur statut.

Les fonctionnaires constituent également la majorité des membres des gouvernements, quelle que soit leur couleur politique, les syndicats sont essentiellement des syndicats de fonctionnaires qui gèrent l’ensemble du secteur social et celui de la formation avec les syndicats patronaux.

Bien entendu, au niveau national comme au niveau local ce sont les fonctionnaires qui, par définition dirigent tous les grands services administratifs, quant aux services publics ils sont eux aussi par définition entre les mains des agents de l’état ou des collectivités locales.

La conclusion est simple et les Emsaverien doivent le savoir, rien ne se fait en Bretagne et ailleurs contre la volonté des fonctionnaires et des agents de l’état, et ils savent le rappeler aux oublieux.

Il est non moins évident que cette classe sociale, qui n’a pas pris le pouvoir par la force mais par la volonté du peuple librement exprimée par ses suffrages, comme toutes les classes sociales défend ce qu’il est convenu d’appeler ses avantages acquis concernant salaires, retraites et garantie de l’emploi.

 

Et il serait inconséquent de parler de lutte des classes entre les fonctionnaires et les travailleurs du secteur privé, même si des différences importantes existent en matière de salaires, de retraites, d’avantages divers et variés et de garantie de l’emploi. Mais il est évident que si l’égalité est un principe constitutionnel il est logique qu’elle souffre des exceptions en faveur de ceux qui incarnent l’état.

Face à l’Acte III de la décentralisation il est évident que la fonction publique nationale et locale défendra ses droits légitimes et ses intérêts.

Nous l’avons bien vu quand le précédent gouvernement a voulu appliquer sa réforme de la carte judiciaire et de la carte sanitaire de ce pays.

Tout laisse donc prévoir qu’il en sera de même quand l’actuel gouvernement s’attaquera à ce que certains appellent le millefeuille administratif.

Il est clair que cinq niveaux administratifs peuvent sembler trop nombreux dans un pays de la taille de la France, puisque les intercommunalités qui devaient permettre de réaliser des économies en mutualisant les moyens des communes en personnel et en équipements, se sont en fait traduites par un nouvel échelon administratif.

Faut-il ajouter que la création des métropoles comme niveau administratif intercalent un nouvel échelon entre les communes et les départements

Un seul exemple de ce millefeuille, les cinq départements bretons, avec leurs 1491 communes leurs intercommunalités et leurs trois métropoles et, de plus partagés entre deux régions administratives.

Face à la menace de possibles regroupements départementaux ou régionaux les fonctionnaires territoriaux, qui se sentent directement menacés ont réagi comme il était normal pour défendre leurs intérêts. Ces fonctionnaires qui, à priori ne sont pas contre les réorganisations prévues par l’Acte III soulignent leur déception après la réorganisation précédente, celle de l’acte II, loi du 16 décembre 2010, alors que l’Acte I leur avait apparemment donné toute satisfaction et pour cause, puisqu’il s’était traduit par des augmentations de salaire pour les fonctionnaires nationaux transférés à la fonction publique territoriale et il est clair que s’agissant des intercommunalités, mutualisation est le mot qui semble effrayer les syndicats de la FTP, puisque pour eux il se traduit par réduction des effectifs, redéploiements, mobilité géographique et professionnelle.

Comme le souligne la Fnact-CFTC, cet Acte III présente pour les agents « le risque d’être maltraités comme dans le secteur privé », ce qui est évidemment inacceptable pour des fonctionnaires.

Quant à la CGT- services publics elle refuse bien entendu une politique d’austérité qui serait appliquée aux agents de la FPT ce qui est bien compréhensible.

FO – services publics voit dans cet Acte III « un bouleversement du paysage territorial avec un impact fort sur les agents » et demande « les garde-fous nécessaires pour le maintien de leurs droits » ce qui est là encore parfaitement normal.

Un exemple de réorganisation qui va être soumis à référendum, le 7 avril prochain est celui de la fusion des deux départements et de la région Alsace, le résultat concernera les 8200 agents des trois communautés qui sont évidemment inquiets face aux économies touchant le personnel et aux mutations qui résulteront forcément de cette fusion.

Donc, il n’est pas certain que, face à la légitime défense de leurs intérêts par les agents de la FTP, l’Acte III de la décentralisation soit mené à bonne fin et s’il est réalisé en tout ou partie, il est fort probable qu’il se traduira par des économies mais qui, comme lors de l’acte l’Acte I seront immédiatement compensées, voir dépassées par des dépenses supplémentaires liées aux nécessaires compen- sations financières attribuées aux agents de la FPT pour qu’ils acceptent la réforme.

Nous en avons eu l’exemple quand monsieur Fillon a modestement réformé le système de retraite des cheminots, cette réforme s’est avérée finalement plus coûteuse pour l’état que le régime précédent.

En conclusion, il est clair que considérant les poids et l’influence des fonctionnaires dans ce pays, l’exemple alsacien risque fort de ne pas être suivi en Normandie et en Bretagne, ou ailleurs.

Comme les difficultés financières de l’état ont déjà un impact certain sur les EPCI, les intercommunalités, il est tout aussi évident que si des économies ne peuvent être trouvées du côté de leur administration il faudra que les EPCI trouvent ailleurs les ressources nécessaires et, dans un pays où l’augmentation des impôts est toujours le dernier recours du pouvoir, sinon le premier, les contribuables peuvent sans doute s’attendre à payer pour bénéficier de l’Acte III de la décentralisation.

C’est bien là l’un des obstacles qui se dresse sur le chemin de la réunification administrative de la Bretagne et, même si ce n’est pas le seul, il importe que tout soit fait par les défenseurs de cette réunification pour convaincre les agents de la FPT concernés et leurs syndicats de l’intérêt que présentera pour eux cette réunification.

Jean Cévaër ■

 

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